Conditions générales de vente - TESTOON

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions") s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par TESTOON S.A.S via son site http://www.testoon.com (le "Site"), par téléphone, courrier ou par télécopie et concernant la vente à distance d’appareils électroniques professionnels en gros et en détail (les "Produits"). TESTOON S.A.S se réserve le droit de les modifier à tout moment. Ce site s'adresse aux professionnels et est plus spécialement destiné aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales implantés en France métropolitaine et en Europe. Les présentes Conditions sont réputées connues et acceptées de tout Client passant une commande. Sauf dérogation formelle et expresse de TESTOON S.A.S, les Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client. 

Le site est réservé aux professionnels. Tout particulier (Consommateur au sens du code de la consommation) souhaitant néanmoins passer commande doit au préalable contacter TESTOON S.A.S en indiquant ses coordonnées et la liste des produits qu’il souhaite commander. TESTOON S.A.S se réserve alors le droit d’accepter ou refuser cette commande.

Les prix indiqués sur le site sont en euros hors taxes et hors frais de port, de livraison, d’installation et d’emballage qui sont facturés en sus.

Les tarifs des fournisseurs de TESTOON S.A.S étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou offres spéciales. En cas de différence de prix sur un même produit, TESTOON S.A.S  applique les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, 

En cas d'erreur matérielle informatique manifeste sur un prix affiché (par exemple erreur d'étiquetage, de saisie, liée à un problème informatique ou erreur de transmission), TESTOON S.A.S se réserve le droit de ne pas valider ou annuler une Commande. 

Sauf mention contraire, les propositions commerciales émises par TESTOON S.A.S sont valables 30 jours à compter de la date de leur établissement. Seul un devis signé engage fermement la société sur les prix pendant cette période de validité d'un devis. 

Sauf conventions particulières, les paiements peuvent être effectués par carte bancaire (CB Visa ou Mastercard), carte d’achat, chèque ou virement bancaire.

En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de l’expédition.

En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque sera réalisée dès sa réception.

En cas de virement bancaire, le numéro de commande devra être mentionné sur l’ordre de virement. Les frais de virement restent à la charge du Client.

Dans le cas d’un paiement par chèque ou par carte bancaire, la commande ne sera validée que lorsque la somme aura été créditée sur le compte de TESTOON S.A.S.

En cas de paiement par carte d’achat, les accords de paiement conclus avec le Client s’appliquent.

Toutes les factures sont émises à la date de livraison.

TESTOON S.A.S se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration. 

En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due à l'échéance indiquée sur la facture, TESTOON S.A.S se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce. En sus, à titre de clause pénale et sans mise en demeure préalable, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à TESTOON S.A.S, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.

En cas d’acompte versé, celui-ci est à valoir sur le prix de la commande et son abandon n'autorise pas le Client à se libérer du contrat. En tout état de cause, en cas de résiliation du contrat du fait du Client, l'acompte restera acquis à TESTOON S.A.S à titre de pénalité.

TESTOON S.A.S CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF ET INTEGRAL DE LEUR PRIX, AUGMENTE LE CAS ECHEANT DES INTERETS PRECITES. JUSQU'A CETTE DATE, LE CLIENT DEVRA CONSERVER LES PRODUITS EN L'ETAT ET SUPPORTERA LE RISQUE DES DOMMAGES QUE CES PRODUITS POURRAIENT SUBIR OU OCCASIONNER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.

 

LA COMMANDE D'UN PRODUIT A TESTOON S.A.S IMPLIQUE DE LA PART DU CLIENT L'ACCEPTATION INCONDITIONNELLE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

- Commandes en ligne : le Client est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions dès lors qu'il a cliqué sur le bouton "Commander " lorsqu'il commande via le Site. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande est prise en compte à l'affichage de l'écran de confirmation.

- Autres commandes : le Client peut également passer commande par courrier, téléphone ou télécopie. Le Client aura au préalable obtenu un devis sur le site (ou par email ou courrier) et aura pris connaissance et accepté les présentes Conditions. Au moment de la Commande, le Client est présumé avoir accepté les présentes Conditions. Toute commande passée par courrier, téléphone ou télécopie devra impérativement comporter les informations suivantes : Référence du devis, date, nature/référence/quantité du(des) Produit(s) commandé(s), adresse précise de livraison, adresse de facturation (si différente) ainsi qu'une adresse électronique à laquelle seront envoyés entre autres les mails d'accusé d'acceptation et d'expédition de la Commande. A défaut, la Commande ne sera pas prise en compte.

Dans tous les cas, la Commande ne deviendra définitive qu'après validation de TESTOON S.A.S par l'envoi d'un mail d'accusé d'acceptation de la Commande.

TESTOON S.A.S ne demande pas de confirmation écrite de la commande, mais en cas d'obligation, le Client y notera le numéro attribué à la commande par TESTOON S.A.S afin d'éviter les doubles commandes qui pourraient générer des frais consécutifs d’annulation.

Les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent être annulées après leur acceptation par TESTOON S.A.S. Les offres de produits proposées par TESTOON S.A.S s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci et TESTOON S.A.S. informe de la disponibilité des Produits vendus sur le Site, sur la page d'information relative à chaque Produit. 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en toute bonne foi et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Ils s'entendent après validation de la Commande du Client ou de l'offre de vente de TESTOON S.A.S. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. La responsabilité de TESTOON S.A.S ne saurait être recherchée à raison d'un préjudice résultant d'un retard de livraison.

Les délais de livraison s’entendent à compter de la validation de la commande par TESTOON S.A.S et sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. La livraison est réputée effectuée dès que le Produit quitte l'entrepôt, c'est-à-dire à partir de sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur, même en cas de livraison franco. Ainsi, le Client assume les risques à partir de la livraison. Les Produits voyageant toujours aux risques et périls du destinataire, ils ne sont donc pas assurés contre les risques de transport. Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par TESTOON S.A.S exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de TESTOON S.A.S.

Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi entre 08h et 18h sans engagement d'horaire précis. Il appartient au Client d'effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve à l'arrivée des Produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réclamations éventuelles doivent parvenir à TESTOON S.A.S dans les 8 jours de la réception des Produits, à peine de déchéance de la garantie stipulée ci-dessous. TESTOON S.A.S se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturations correspondantes. Dans ce cas, toute livraison partielle sera considérée comme un contrat séparé et le Client ne pourra se prévaloir de l’attente du Produit commandé pour différer le paiement correspondant. 

Les Clients de TESTOON S.A.S bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil. 

Tous les Produits vendus par TESTOON S.A.S et fabriqués par des tiers bénéficient de la garantie du tiers fabricant. Les Produits sont garantis pour une durée qui est précisée aux conditions particulières et qui est libellée en mois ou en années, à compter de leur réception par le Client. Cette garantie s'applique sous réserve que les Produits vendus soient conservés conformément aux préconisations du constructeur et utilisés conformément à leur destination et aux recommandations du constructeur. Au titre de cette garantie et au choix de TESTOON S.A.S, cette dernière couvre soit le remplacement des pièces défectueuses et les frais de main d'œuvre, soit le remplacement par un Produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes, soit le remboursement du Client des Produits vendus. La responsabilité de TESTOON S.A.S ne saurait être étendue aux préjudices, quels qu'ils soient, que pourrait subir le Client du fait des défauts des Produits. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit contacter TESTOON S.A.S afin d’obtenir un bordereau d’autorisation de retour, à joindre au Produit retourné. Les frais d'envoi (en France métropolitaine) sont à la charge de l'expéditeur (le Client à l'aller, TESTOON S.A.S au retour).

Cette garantie ne s'applique pas aux pièces détachées, fournitures courantes, accessoires (câbles d'alimentation, flexibles…), ni aux consommables. Le remplacement des pièces n'a pas pour effet de prolonger la durée de garantie.

Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements provenant de l'usure normale des Produits ou d'une utilisation non conforme des Produits par le Client. Les Produits ne doivent pas non plus avoir fait l'objet d'une tentative de réparation non autorisée par TESTOON S.A.S.

En aucun cas, TESTOON S.A.S ne garantit que les Produits vendus soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité du Client. Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l'objet de sa commande.

TESTOON S.A.S n'est donc tenue à aucune indemnisation envers le Client utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des Produits, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts des Produits vendus, de pertes de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant d'une détérioration ou de pertes de données enregistrées par le Client.

Les logiciels intégrés dans les Produits ou vendus sont la propriété du constructeur du Produit et le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage conformément aux licences d'utilisation de l'éditeur.

TESTOON S.A.S ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (telle que définie dans le Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, lock out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. TESTOON S.A.S n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le Client à TESTOON S.A.S au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité . TESTOON S.A.S ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d'exploitation ou d'image.

Les photos, textes et illustrations du Site ne sauraient engager la responsabilité de TESTOON S.A.S et notamment en cas d'erreurs typographiques. TESTOON S.A.S décline toute responsabilité concernant le comparateur de produits et plus particulièrement toutes les données du site utilisées par le moteur de prix et comparateur. Dans tous les cas, le Client est réputé avoir pris connaissance des caractéristiques techniques exactes des Produits suivant la documentation constructeur.

En cas de différence entre les données techniques indiqué sur le site et les données constructeur, seules ces dernières priment dans les conditions et limites indiquées par le constructeur lui-même. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce Site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.

Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de TESTOON S.A.S. La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier en ligne dans la section "Mon compte" ou en remplissant un formulaire dans la section "Contactez-nous . Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son autorisation sur le Site.

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets, sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, son traitement et sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

Certains des Produits proposés par TESTOON S.A.S sont soumis au contrôle de destination finale. En cas d'exportation hors UE du Produit vendu, le Client est tenu d'informer TESTOON S.A.S de sa destination finale et s'engage à obtenir l'accord de autorités compétentes.

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de TESTOON S.A.S est seul compétent.

V2.1.3 – Octobre 2006 –