COLLECTIF & TERTIAIRE

Habitat collectif :

La loi grenelle 2 de juillet 2010 plaçait la lutte contre la changement climatique au 1er plan et prévoyait des objectifs de réduction des consommations d'énergie, de prévention des émissions de gaz à effet de serre et la promotion des énergies renouvelables. Dans le domaine du bâtiment et de l'urbanisme, du transport, de la protection sanitaire et la gestion des déchets, etc...
En ce sens, le décret du 27/01/2013 et l'arrêté du 28/02/2013 mettent en place une obligation d'audit pour toutes les cropropriétés de 50 lots ou plus à réaliser avant fin 2016.
La loi ALUR du 24/03/2014, par le décret du 28/12/2016 met en place le DTG dans les copropriétés au 1er janvier 2017. Le décret du 30/05/2018, qui renvoie au décret du 24/11/2014, définit les conditions de qualification des auditeurs.
La loi climat et résilience du 22/08/2021 abroge le décret du 27/01/2012 et impose un DPE et un PPT pour les immeubles de plus de 15 ans.
Ainsi, l'audit n'est plus obligatoire et est remplacée par le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux (PPT). Si l'objectif est d'obtenir des aides financières (ma prime renov copropriété), à ce moment-là il est obligatoire de réaliser un audit énergétique.

Tertiaire :

La règlementation tertiaire impose soit un audit énergétique soit une réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaire. Cela concerne uniquement les bâtiments >1000 m² ou les entreprises de plus de 250 salariés.
La directive européenne 2012/27/UE, systématise les audits pour les grandes entreprises (bâtiments >1000m²). La loi Ddadue du 16 juillet 2013, par décret du 4 décembre 2013, change la directive en imposant l'audit qu'aux entreprises de plus de 250 personnes. Le décret et l'arrêté du 24/11/2014 définissent les conditions de réalisation et le périmètre de l'audit ainsi que les moodalités d'application et les critères de compétences des auditeurs.
Le décret du 30/12/2015 abroge et remplace celui du 04/12/2013, et l'arrêté du 20/05/2016, modifié par arrêté du 15/11/2018, met en place une plate-forme informatique nationale de recueil (www.audit-energie.ademe.fr).
Le 23/07/2019 le décret tertiaire sort, se référant à la loi ELAN du 23/11/2018, et impose l'obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires >1000m², y compris dans le neuf. Des réductions par paliers sont imposées (-40% d'ici 2030, -50% en 2040, -60% en 2050). L'arrêté du 10/04/2020 modifié par l'arrêté du 24/11/2020 définit les conditons de mise en oeuvre et les objectifs par catégorie d'activités concernées. Le décret du 01/03/2022 définit les niveaux d'exigences des caractérisitques et performances énergétiques des bâtiments. Une 1ère échéance de remontée des données de consommation est mise en place sur la plateforme OPERAT au 30/09/2022.